France

Ça pour une nouvelle...

En effet, si un tiers à un contrat de concession peut demander l’annulation des clauses d’un contrat qui ont un caractère réglementaire, car portant notamment sur l’organisation du service public, il ne peut, en revanche, demander l’annulation de clauses qui ont simplement un caractère contractuel comme celles qui régissent uniquement les relations entre le concédant et le concessionnaire.

Et contrairement au communiqué de la cour d'appel sur une autre décision, on a la décision.

Mais qu'est-ce qui se passe dans ce pays, bordel ? Tous les jours y a des morts. J'en ai marre... ce genre de connerie me donne tellement la rage.

Yanis Mhamdi (@yanmdi): « Je suis journaliste et après avoir couvert pendant une semaine le convoi de la Freedom Flotilla mon arrestation par l'armée israélienne est imminente. Des humanitaires et des journalistes n'ont pas être arrêté J'appelle tous mes confrères à se mobiliser. »

Ce qu'ils ont envoyé au Conseil Constitutionnel (je préviens c'est dur à lire