Europe

violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits
de l’homme

L’affaire porte sur une condamnation pénale qui fut prononcée à l’égard de M. Russ pour infraction à l’interdiction générale du port d’armes de protection (Schutzwaffen) dans le cadre de réunions publiques en extérieur en Allemagne, au motif qu’il avait porté une visière en plastique lors d’une manifestation contre l’ouverture du nouveau siège de la Banque centrale européenne à Francfort-sur- le-Main.

La Cour juge que, si les juridictions internes ont tenu compte de la liberté d’expression du requérant, elles n’ont pas mis en balance son droit à la liberté de réunion et les buts visés par la mesure litigieuse, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des violences, et qu’elles n’ont pas non plus examiné les caractéristiques de la manifestation.

Les juridictions internes n’ayant pas expliqué en quoi le port d’une visière improvisée constituait une
menace pour la sûreté publique, la Cour conclut que les motifs invoqués à l’appui de la condamnation
pénale de M. Russ étaient insuffisants.

La Cour rappelle que les sanctions pénales appellent une justification particulière et qu’en principe une manifestation pacifique ne devrait pas aboutir à de telles sanctions. Lorsqu’elles évaluent la responsabilité pénale d’un manifestant, les juridictions saisies doivent tenir compte du droit à la liberté de réunion et décider si une condamnation pénale est proportionnée et « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 de la Convention.